L’article L1434-12 du Code de la santé publique sur les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé, créé par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, stipule qu’afin « d’assurer une meilleure coordination de leur action et ainsi concourir à la structuration des parcours de santé (…) et à la réalisation des objectifs du projet régional de santé (…), des professionnels de santé peuvent décider de se constituer en communauté professionnelle territoriale de santé ».
La loi conçoit la CPTS comme une initiative fédérative et d’organisation dans la coordination des professionnels de santé d’un territoire afin de répondre aux besoins de ce territoire, de sa population et des professionnels y exerçant.
Ces professionnels de santé sont amenés à collaborer avec les acteurs hospitaliers et médicosociaux de leur territoire.
Naturellement, dans l’Est de la Côte d’Or, début 2020 se sont positionnés des professionnels, par la fondation d’une association loi 1901 :
« COMMUNAUTE PROFESSIONNELLE TERRITORIALE DE SANTE DU PAYS DE HAUTES COTE DE NUITS - VINGEANNE ET VAL DE SAONE » et dont le sigle est « CPTS PAYS D’OR »,
actée par leur volonté de travailler ensemble pour la santé du territoire sur lequel ils exercent.
Suite à la proposition d’une lettre d’intention, le 3 juillet 2020, l’ARS de Bourgogne Franche Comté et l’Assurance Maladie de Cote d’Or ont reconnu conjointement et officiellement l’association « CPTS PAYS D’OR » comme étant la future CPTS en charge du territoire délimité.
Dès lors, les Professionnels de Santé Volontaires se sont lancés dans la rédaction d’un projet de santé, en tenant compte des particularités du territoire, des besoins de la population et de l’air du temps. Ce projet a vocation à évoluer en fonction des attentes de la population et des professionnels.
La CPTS n’est aucunement là pour imposer un système d’exercice défini à un professionnel de santé quel que soit son mode d’exercice. Autrement dit, la CPTS n’a aucune vocation à imposer un système de « garde » aux professionnels de santé, entre autre.
La convention Tripartite ARS / CPAM / CPTS a été signée officiellement le 15 Décembre 2020.
